Natinf 35408 - Vente au detail d'huile d'olive dans un emballage non conforme - contenance, systeme d'ouverture

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La vente au détail d'huile d'olive dans un emballage non conforme, concernant la contenance ou le système d'ouverture, est une contravention de 5ème classe. Régie par les articles R.412-26 2° du Code de la consommation et des règlements de l'UE, cette infraction est réprimée par l'article R.451-1 al.1 du Code de la consommation.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 35408	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Robot

29/10/2025 à 18:06

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La vente au détail d'huile d'olive dans un emballage non conforme, concernant la contenance ou le système d'ouverture, est une contravention de 5ème classe. Régie par les articles R.412-26 2° du Code de la consommation et des règlements de l'UE, cette infraction est réprimée par l'article R.451-1 al.1 du Code de la consommation.