Natinf 35665
Commercialisation d'huile d'olive ou de grignon d'olive aux caracteristiques non conformes
Que signifie le Natinf 35665 ?
Le Natinf 35665 vise la commercialisation d'huile d'olive ou de grignon d'olive présentant des caractéristiques non conformes aux normes en vigueur, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction, prévue par l'article R.412-26 1° du Code de la consommation et les annexes I des règlements délégués de l'UE du 29/07/2022, réprime la mise sur le marché de produits ne respectant pas les critères de qualité ou de composition définis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35665 correspond à la commercialisation d'huile d'olive ou de grignon d'olive dont les caractéristiques ne sont pas conformes aux exigences réglementaires. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l'article R.412-26 1° du Code de la consommation, renvoie aux annexes I des règlements délégués (UE) 2022/1385 et 2022/1386 du 29 juillet 2022, qui fixent les normes de qualité, de pureté et d'étiquetage applicables à ces produits. L'infraction est constituée dès lors que l'huile mise sur le marché présente des écarts par rapport à ces critères, qu'il s'agisse de sa composition, de ses propriétés physico-chimiques ou de son étiquetage. Elle est réprimée par l'article R.451-1 du Code de la consommation, sans préjudice des sanctions complémentaires pouvant être prononcées en cas de manquement aux obligations d'information ou de traçabilité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35665
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.