Natinf 35489 - Non conservation de document attestant le refus du consommateur de consommer des substances ou produits provoquant des allergies ou intolerances par le fournisseur de repas en restauration collective

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La contravention de 5ᵉ classe sanctionne l'absence de conservation, par un professionnel de la restauration collective, du document attestant le refus d'un consommateur de consommer des produits allergènes. Prévue par le Code de la consommation, cette infraction vise à protéger les personnes souffrant d'allergies ou d'intolérances alimentaires.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 35489	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Robot

23/12/2025 à 10:20

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La contravention de 5ᵉ classe sanctionne l'absence de conservation, par un professionnel de la restauration collective, du document attestant le refus d'un consommateur de consommer des produits allergènes. Prévue par le Code de la consommation, cette infraction vise à protéger les personnes souffrant d'allergies ou d'intolérances alimentaires.