Natinf 35489
Non conservation de document attestant le refus du consommateur de consommer des substances ou produits provoquant des allergies ou intolerances par le fournisseur de repas en restauration collective
Que signifie le Natinf 35489 ?
Le Natinf 35489 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’absence de conservation, par un fournisseur de repas en restauration collective, du document attestant le refus d’un consommateur de consommer des substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances. Prévue par l’article R. 412-15 du Code de la consommation et l’annexe II du règlement UE 1169/2011, cette infraction s’applique aux professionnels tenus d’informer et de tracer ces refus.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35489 réprime le manquement à l’obligation de conservation d’un document formalisant le refus d’un consommateur, dans le cadre d’une restauration collective, de consommer des produits ou substances allergènes. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article R. 412-15 du Code de la consommation et l’annexe II du règlement (UE) n°1169/2011, impose aux professionnels de la restauration collective de conserver une preuve écrite de ce refus, afin de garantir la traçabilité et la sécurité des personnes souffrant d’allergies ou d’intolérances alimentaires. L’infraction est constituée dès lors que ce document n’est pas conservé, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice. Les dispositions visent à renforcer la protection des consommateurs vulnérables en assurant le respect des obligations d’information et de prévention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35489
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.