Natinf 35420
Mise sur le marche de materiaux et objets actifs et intelligents destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires sans documentation appropriee demontrant leur conformite

Informations clés

Description

Le Natinf 35420 réprime la commercialisation de matériaux ou objets actifs et intelligents conçus pour entrer en contact avec des denrées alimentaires en l’absence de documentation technique démontrant leur conformité aux normes sanitaires et de sécurité. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.412-38 1° et 5° du Code de la consommation, s’inscrit dans le cadre des règlements européens CE n°2004-1935 du 27 octobre 2004 et CE du 29 mai 2009, qui imposent des obligations strictes aux opérateurs économiques. Ces textes exigent notamment que les matériaux et objets actifs ou intelligents soient accompagnés d’une déclaration de conformité et d’une documentation technique appropriée, accessible aux autorités compétentes. L’infraction sanctionne ainsi le défaut de traçabilité et de preuve de conformité, essentiels pour garantir la protection des consommateurs et la sécurité des denrées alimentaires.

Montant des contraventions