Natinf 35688
Contravention de 5ème classeMise a disposition sur le marche d'un produit sans indication des coordonnees du fabricant - conformite des produits
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour mise en vente d'un produit sans mention des coordonnées du fabricant, en violation des règles de conformité (Code de la consommation et règlement UE 2023/988). Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne la sécurité des produits commercialisés en France.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 35688
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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