Natinf 35688
Mise a disposition sur le marche d'un produit sans indication des coordonnees du fabricant - conformite des produits
Que signifie le Natinf 35688 ?
Le Natinf 35688 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition sur le marché d’un produit dépourvu des coordonnées du fabricant, en méconnaissance des exigences de conformité prévues par le Code de la consommation et le règlement UE 2023/988. L’infraction concerne tout professionnel mettant en circulation des produits non conformes aux obligations d’identification et de traçabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35688 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation d’un produit sans indication des coordonnées du fabricant, une obligation essentielle pour assurer la sécurité et la traçabilité des biens mis sur le marché. Cette infraction, prévue par les articles R. 412-43-2 et L. 412-1 du Code de la consommation, ainsi que par le règlement UE 2023/988 (notamment ses articles 2, 3, 9 §6, 10 et 13), s’applique aux professionnels qui ne respectent pas ces dispositions. Elle vise à garantir que les consommateurs et les autorités puissent identifier rapidement le responsable en cas de défaut ou de danger lié au produit. La sanction encourue est une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35688
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.