Natinf 35281
Utilisation d'une allegation nutritionnelle ou de sante dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire sans les informations nutritionnelles obligatoires
Que signifie le Natinf 35281 ?
Le Natinf 35281 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’utilisation d’une allégation nutritionnelle ou de santé dans une communication commerciale pour une denrée alimentaire, en l’absence des informations nutritionnelles obligatoires prévues par la réglementation européenne et le Code de la consommation. L’infraction concerne les professionnels du secteur alimentaire et s’applique dès lors que les mentions requises ne figurent pas dans le support publicitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35281 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des obligations d’information nutritionnelle dans le cadre d’une communication commerciale faisant état d’allégations nutritionnelles ou de santé pour une denrée alimentaire. Selon les articles R.412-18 2° et R.451-1 du Code de la consommation, ainsi que les règlements européens n°1924/2006 et n°1169/2011, toute allégation de ce type doit être accompagnée des informations nutritionnelles obligatoires, telles que la valeur énergétique ou la teneur en nutriments. L’infraction s’applique aux professionnels mettant en avant ces allégations sans respecter ce formalisme, garantissant ainsi la transparence vis-à-vis des consommateurs. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35281
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.