Natinf 35289
Non justification de l'emploi d'une allegation nutritionnelle ou de sante par l'exploitant du secteur alimentaire

Informations clés

Description

Le Natinf 35289 correspond à la contravention de 5e classe réprimant le défaut de justification, par un exploitant du secteur alimentaire, d’une allégation nutritionnelle ou de santé apposée sur un produit. Selon l’article R.412-18 2° du Code de la consommation et le règlement (CE) n°1924/2006, notamment ses articles 6, 1 et 2, tout opérateur utilisant de telles allégations doit pouvoir en démontrer la conformité scientifique et réglementaire. L’infraction est caractérisée dès lors que l’exploitant ne fournit pas, sur demande des autorités compétentes, les éléments probants attestant la validité des mentions employées, indépendamment de leur exactitude matérielle. Ce dispositif vise à garantir la transparence et la fiabilité des informations communiquées aux consommateurs, en encadrant strictement les conditions d’utilisation des allégations relatives à la santé ou à la nutrition.

Montant des contraventions