Natinf 35283
Communication a caractere commercial pour une denree alimentaire faisant reference a des effets benefiques generaux sur la sante sans mention de l'allegation de sante specifique

Informations clés

Description

Le Natinf 35283 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant les communications commerciales pour des denrées alimentaires qui font référence à des effets bénéfiques généraux sur la santé sans préciser l’allégation de santé spécifique autorisée. Cette infraction, encadrée par l’article R.412-18 2° du code de la consommation, s’inscrit dans le cadre des règlements européens n°1924/2006 et UE/2012, qui imposent une transparence stricte sur les allégations santé. Elle vise à protéger les consommateurs contre des mentions vagues ou trompeuses, en exigeant que toute référence à un bénéfice santé soit explicitement justifiée et autorisée. Les professionnels du secteur, notamment les fabricants et distributeurs, sont tenus de respecter ces dispositions pour éviter toute communication susceptible d’induire en erreur. L’article R.451-1 du code de la consommation réprime ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.

Montant des contraventions