Natinf 35287
Utilisation d'une allegation de sante pour une boisson titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume
Que signifie le Natinf 35287 ?
Le Natinf 35287 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation d'une allégation de santé pour promouvoir une boisson titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume. Cette infraction, prévue par les articles R.412-18 2° du code de la consommation et le règlement CE 2006-1924, interdit toute mention suggérant un bénéfice sanitaire sur ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35287 correspond à l'infraction consistant à utiliser une allégation de santé pour une boisson alcoolisée dont le titre dépasse 1,2 % d'alcool en volume. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l'article R.412-18 2° du code de la consommation et le règlement CE n°1924/2006 du 20 décembre 2006, interdit toute mention laissant penser qu'un tel produit pourrait avoir des effets positifs sur la santé. L'article 4, paragraphe 3, de ce règlement européen précise notamment que les allégations de santé sont interdites pour les boissons alcoolisées au-delà de ce seuil. L'infraction est réprimée par l'article R.451-1 du code de la consommation, qui sanctionne les manquements aux règles d'étiquetage et de publicité des denrées alimentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35287
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.