Natinf 35031
Visite non sollicitee d'un professionnel au domicile d'un consommateur pour la vente d'un produit ou la fourniture d'un service malgre le refus clairement exprime a une telle visite
Que signifie le Natinf 35031 ?
Le Natinf 35031 vise un délit prévu à l’article L.221-10-1 du Code de la consommation, réprimant la visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur pour proposer un produit ou un service, malgré un refus clairement exprimé par ce dernier. L’infraction suppose une intrusion persistante après opposition du consommateur, sans nécessité de prouver un préjudice matériel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35031 correspond au délit de visite non sollicitée au domicile d’un consommateur, défini par l’article L.221-10-1 du Code de la consommation. Cette infraction sanctionne le comportement d’un professionnel qui se rend au domicile d’un particulier pour y proposer la vente d’un produit ou la fourniture d’un service, alors que ce dernier a explicitement refusé une telle visite. L’élément central réside dans l’absence de consentement préalable et la persistance du professionnel malgré le refus clairement exprimé, sans qu’il soit nécessaire d’établir un préjudice ou une pression exercée. Les articles L.242-7-1 et L.242-8 du même code encadrent les modalités de répression de cette pratique, qui porte atteinte à la tranquillité du consommateur et à son droit de ne pas être sollicité à son domicile.
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