Natinf 35268
Contravention de 5ème classeCommercialisation sous la denomination d'huile d'olive ou d'huile de grignon d'olive d'un produit non conforme
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour la commercialisation d'huile d'olive ou de grignon d'olive non conforme aux normes. Infraction prévue par le Code de la consommation, sanctionnée par une amende sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 35268
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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