Natinf 35268
Commercialisation sous la denomination d'huile d'olive ou d'huile de grignon d'olive d'un produit non conforme

Informations clés

Description

Le Natinf 35268 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation d’huile d’olive ou d’huile de grignon d’olive non conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par l’article R. 412-26 3° du Code de la consommation et le règlement UE n°1308/2013, s’applique lorsque le produit mis sur le marché ne répond pas aux critères de composition, de qualité ou d’étiquetage imposés pour bénéficier de ces dénominations. Elle vise spécifiquement les professionnels du secteur, qu’il s’agisse de producteurs, de distributeurs ou de revendeurs. L’article R. 451-1 du Code de la consommation encadre la répression de cette pratique, qui porte atteinte à la loyauté des transactions et à la protection des consommateurs.

Montant des contraventions