Natinf 35285
Utilisation d'une marque, d'un nom ou d'une denomination considere comme une allegation nutritionnelle sans mention de l'allegation nutritionnelle correspondante

Informations clés

Description

Le Natinf 35285 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'utilisation d'une marque, d'un nom commercial ou d'une dénomination perçue comme une allégation nutritionnelle sans que cette allégation ne soit clairement indiquée sur l'étiquetage ou la présentation du produit. Cette infraction, encadrée par l'article R.412-18 2° du Code de la consommation et le règlement (CE) n°1924/2006 du 20 décembre 2006, vise à prévenir les pratiques trompeuses en matière d'information nutritionnelle. Elle s'applique aux opérateurs économiques qui, par omission ou formulation ambiguë, laissent supposer un bénéfice nutritionnel non étayé par les mentions obligatoires prévues par la réglementation européenne. L'article R.451-1 du Code de la consommation en fixe le cadre répressif.

Montant des contraventions