Natinf 35278
Utilisation irreguliere d'une allegation nutritionnelle ou de sante dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire

Informations clés

Description

Le Natinf 35278 réprime l'utilisation irrégulière d'allégations nutritionnelles ou de santé dans le cadre d'une communication commerciale pour une denrée alimentaire. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l'article R.412-18 2° du Code de la consommation et le règlement CE n°1924/2006 du 20 décembre 2006, vise à sanctionner les pratiques commerciales qui ne respectent pas les conditions strictes fixées pour ces allégations, notamment en termes de véracité, de clarté et de conformité aux critères définis par la réglementation européenne. Les allégations nutritionnelles (comme « riche en fibres » ou « pauvre en graisses ») et les allégations de santé (telles que « contribue à réduire le cholestérol ») doivent être autorisées et utilisées conformément aux dispositions du règlement, sous peine de constituer une infraction. L'article R.451-1 du Code de la consommation prévoit les modalités de répression de cette contravention, qui engage la responsabilité des professionnels du secteur alimentaire.

Montant des contraventions