Natinf 35278
Contravention de 5ème classeUtilisation irreguliere d'une allegation nutritionnelle ou de sante dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour utilisation irrégulière d'allégations nutritionnelles ou santé dans une publicité commerciale pour un aliment. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la consommation (art. R.412-18) et le règlement CE 1924/2006.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 35278
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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