Natinf 35292

Contravention de 5ème classe

Utilisation dans l'etiquetage d'une denree alimentaire d'une allegation non autorisee relative au developpement et a la sante des enfants

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

L'utilisation d'une allégation non autorisée relative au développement et à la santé des enfants dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire est une contravention de 5ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 35292	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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Natinf 35292

Utilisation dans l'etiquetage d'une denree alimentaire d'une allegation non autorisee relative au developpement et a la sante des enfants

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.10 §1

Article prévoyant l'infraction

ART.14 §1 B)

Article prévoyant l'infraction

ART.1 §2

Article prévoyant l'infraction

ART.2 §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.1

Article prévoyant l'infraction

ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 16/05/2012.

Article réprimant l'infraction

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.