Natinf 35292
Utilisation dans l'etiquetage d'une denree alimentaire d'une allegation non autorisee relative au developpement et a la sante des enfants
Que signifie le Natinf 35292 ?
Le Natinf 35292 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’utilisation, dans l’étiquetage d’une denrée alimentaire, d’une allégation non autorisée relative au développement ou à la santé des enfants. L’infraction, prévue par l’article R. 412-18 2° du code de la consommation et les règlements européens 1924/2006 et UE/2012, concerne les mentions non conformes aux exigences légales en matière d’information des consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35292 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’apposition sur l’étiquetage d’une denrée alimentaire d’une allégation non autorisée liée au développement ou à la santé des enfants. Cette infraction, encadrée par l’article R. 412-18 2° du code de la consommation, s’appuie sur les dispositions des règlements européens 1924/2006 et UE/2012, qui définissent les conditions strictes d’utilisation des allégations nutritionnelles et de santé. Elle vise à prévenir les mentions trompeuses ou non validées scientifiquement, susceptibles d’induire en erreur les consommateurs, notamment les parents. L’article R. 451-1 du code de la consommation prévoit les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être prises par les autorités compétentes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35292
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.