Natinf 35290
Utilisation dans l'etiquetage d'une denree alimentaire d'une allegation non autorisee relative a la reduction d'un risque de maladie
Que signifie le Natinf 35290 ?
Le Natinf 35290 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’utilisation, dans l’étiquetage d’une denrée alimentaire, d’une allégation non autorisée prétendant réduire un risque de maladie. L’infraction suppose l’emploi d’une mention non conforme aux règlements européens relatifs aux allégations nutritionnelles et de santé, notamment le règlement (CE) n°1924/2006 et le règlement (UE) n°432/2012.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35290 correspond à l’infraction consistant à apposer sur l’étiquetage d’une denrée alimentaire une allégation non autorisée relative à la réduction d’un risque de maladie. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par l’article R.412-18 2° du Code de la consommation, sanctionne le non-respect des dispositions européennes encadrant les allégations nutritionnelles et de santé, notamment le règlement (CE) n°1924/2006 et le règlement (UE) n°432/2012. Ces textes imposent que toute mention suggérant un effet bénéfique sur la santé soit scientifiquement validée et expressément autorisée. L’infraction est caractérisée dès lors que l’allégation utilisée n’est pas conforme aux listes positives établies par ces règlements, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse ou un préjudice effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35290
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.