Natinf 35282
Utilisation d'une allegation de sante dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire non accompagnee des informations generales obligatoires
Que signifie le Natinf 35282 ?
Le Natinf 35282 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation d'une allégation de santé dans une communication commerciale pour une denrée alimentaire, lorsque cette allégation n'est pas accompagnée des informations générales obligatoires prévues par les règlements européens et l'article R. 412-18 2° du code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35282 vise une contravention de 5ᵉ classe relative à l'utilisation d'allégations de santé dans le cadre d'une communication commerciale pour des denrées alimentaires, sans respecter les obligations d'information imposées par la réglementation. Selon l'article R. 412-18 2° du code de la consommation et les règlements européens n°1924/2006 du 20 décembre 2006 et UE du 16 mai 2012, toute allégation de santé doit être accompagnée d'informations générales obligatoires, telles que l'importance d'une alimentation variée et équilibrée ou les avertissements relatifs aux risques pour la santé en cas de consommation excessive. Cette infraction sanctionne l'absence de ces mentions, essentielles pour garantir une information loyale et transparente du consommateur. Les professionnels du secteur alimentaire doivent ainsi veiller à respecter scrupuleusement ces dispositions pour éviter toute qualification contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35282
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.