Natinf 31821
Inexecution d'une procedure de retrait ou de rappel de denree alimentaire autre qu'un produit d'origine animale ou une denree en contenant impropre a la consommation humaine
Que signifie le Natinf 31821 ?
Le Natinf 31821 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’inexécution d’une procédure de retrait ou de rappel d’une denrée alimentaire, autre qu’un produit d’origine animale ou en contenant, jugée impropre à la consommation humaine. L’infraction vise les professionnels tenus de respecter ces obligations, prévues notamment par l’article R.451-3 du code de la consommation et le règlement CE n°178/2002.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31821 sanctionne le manquement à l’obligation de retirer ou de rappeler une denrée alimentaire non animale, ou n’en contenant pas, lorsque celle-ci est déclarée impropre à la consommation humaine. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par l’article R.451-3 alinéa 1 du code de la consommation, s’applique aux opérateurs du secteur alimentaire soumis aux procédures de sécurité sanitaire définies par le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil. L’infraction suppose la connaissance du caractère dangereux de la denrée et l’absence de mise en œuvre des mesures correctives imposées, sans qu’un préjudice effectif soit nécessaire pour caractériser l’infraction. Les textes visent à garantir la protection des consommateurs en assurant la traçabilité et la maîtrise des risques liés aux produits alimentaires.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31821
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.