Natinf 31698
Non presentation aux agents de controle de la declaration ue de conformite d'equipement electrique ou electronique mis sur le marche - compatibilite electromagnetique

Informations clés

Description

Le Natinf 31698 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la non-présentation, lors d’un contrôle, de la déclaration UE de conformité relative à la compatibilité électromagnétique d’un équipement électrique ou électronique mis sur le marché. Cette obligation, prévue par le décret n°2015-1084 du 27 août 2015 (articles 2, 13 et annexe IV) et le code de la consommation (article R. 451-1), s’impose aux opérateurs économiques responsables de la commercialisation de ces produits. L’infraction est constituée dès lors que l’agent habilité se voit refuser l’accès à ce document, essentiel pour vérifier la conformité aux exigences de compatibilité électromagnétique définies au niveau européen. Les articles 19 du décret précité et R. 451-1 du code de la consommation encadrent les modalités de contrôle et les sanctions applicables.

Montant des contraventions