Natinf 31823
Non conservation d'echantillon confie a sa garde par le detenteur de marchandise faisant l'objet d'un controle de conformite

Informations clés

Description

Le Natinf 31823 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, le défaut de conservation d’un échantillon de marchandise remis au détenteur dans le cadre d’un contrôle de conformité. Selon les dispositions des articles R.531-1 et R.512-15 du Code de la consommation, ce manquement engage la responsabilité du détenteur qui, après prélèvement par les autorités compétentes, doit garantir l’intégrité de l’échantillon jusqu’à son analyse ou sa restitution. L’infraction est constituée dès lors que l’échantillon n’est plus disponible ou a été altéré, compromettant ainsi la traçabilité et la vérification de la conformité des produits. Cette mesure vise à assurer la fiabilité des contrôles sanitaires, techniques ou réglementaires, en évitant toute manipulation ou perte des preuves matérielles.

Montant des contraventions