Natinf 31700
Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique depourvu de marquage ce conforme - compatibilite electromagnetique
Que signifie le Natinf 31700 ?
Le Natinf 31700 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant à la mise sur le marché d'équipements électriques ou électroniques dépourvus du marquage CE conforme, exigé en matière de compatibilité électromagnétique. L'infraction, prévue par le décret n°2015-1084 du 27 août 2015, concerne les professionnels mettant à disposition des produits non conformes aux normes de sécurité et de compatibilité applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31700 réprime la mise sur le marché d'équipements électriques ou électroniques non marqués CE conformément aux exigences de compatibilité électromagnétique, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles 19 (4°), 2 (I 1°, 2° et II) et 14 du décret n°2015-1084 du 27 août 2015, ainsi que par l'article R.451-1 du code de la consommation, vise spécifiquement les opérateurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs) qui commercialisent des produits ne respectant pas les obligations de marquage et de conformité. Le marquage CE, apposé sous la responsabilité du fabricant, atteste que l'équipement répond aux normes européennes en vigueur, notamment en matière de sécurité et d'émissions électromagnétiques. L'absence de ce marquage expose les utilisateurs à des risques techniques et sanitaires, justifiant la sanction pénale prévue.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31700
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.