Natinf 31702
Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique non accompagne des informations et instructions obligatoires - compatibilite electromagnetique
Que signifie le Natinf 31702 ?
Le Natinf 31702 désigne la mise à disposition sur le marché d'équipements électriques ou électroniques sans les informations et instructions obligatoires sur la compatibilité électromagnétique est une contravention de 5ème classe, prévue par l'article 19 du décret 2015-1084.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31702 désigne la mise à disposition sur le marché d'équipements électriques ou électroniques sans les informations et instructions obligatoires sur la compatibilité électromagnétique est une contravention de 5ème classe, prévue par l'article 19 du décret 2015-1084.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31702
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.