Natinf 31702
Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique non accompagne des informations et instructions obligatoires - compatibilite electromagnetique
Que signifie le Natinf 31702 ?
Le Natinf 31702 vise la mise à disposition sur le marché d’équipements électriques ou électroniques non accompagnés des informations et instructions obligatoires relatives à la compatibilité électromagnétique, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction réprime l’absence de documentation technique exigée pour garantir la conformité des appareils aux normes en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31702 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d’équipements électriques ou électroniques dépourvus des informations et instructions obligatoires en matière de compatibilité électromagnétique. Prévue par les articles 19 (6°), 2 (I 1°, 2° et II) et 15 du décret n°2015-1084 du 27 août 2015, cette infraction sanctionne l’omission des données techniques nécessaires pour assurer que les appareils respectent les exigences de compatibilité électromagnétique, essentielles pour éviter les perturbations entre dispositifs. L’article R. 451-1 du code de la consommation renforce cette obligation en encadrant les pratiques commerciales. Les professionnels, fabricants ou importateurs, sont tenus de fournir ces informations sous peine de sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31702
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.