Natinf 31814
Realisation d'une prestation de service malgre une mesure de suspension administrative
Que signifie le Natinf 31814 ?
Le Natinf 31814 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la réalisation d'une prestation de service malgré une mesure de suspension administrative prononcée en application du Code de la consommation. Cette infraction vise tout professionnel continuant son activité alors qu'une décision administrative l'a interdite, notamment en vertu des articles L.521-17 et L.521-25.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31814 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, le fait pour un professionnel de poursuivre une prestation de service malgré une suspension administrative. Prévue par les articles R.532-1 1° et L.521-25 du Code de la consommation, cette infraction suppose qu'une autorité administrative ait préalablement ordonné la suspension de l'activité, conformément aux dispositions des articles L.521-17 et suivants. Le comportement réprimé consiste à ignorer cette mesure, exposant le contrevenant à une amende contraventionnelle. Cette infraction s'inscrit dans le cadre du contrôle des pratiques commerciales et vise à garantir le respect des décisions administratives prises pour protéger les consommateurs ou l'ordre public économique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31814
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.