Natinf 31943
Perception par un vendeur d'une remuneration en fonction du taux de credit contracte par l'acheteur
Que signifie le Natinf 31943 ?
Le Natinf 31943 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la perception par un vendeur d’une rémunération calculée en fonction du taux de crédit souscrit par l’acheteur, pratique interdite par les articles R.341-25 et L.314-23 alinéa 3 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31943 correspond à une infraction prévue par le Code de la consommation, spécifiquement à l’article R.341-25 et à l’article L.314-23 alinéa 3, qui interdit aux vendeurs de percevoir une rémunération variable selon le taux de crédit contracté par l’acheteur. Cette pratique, considérée comme une contravention de 5ᵉ classe, vise à protéger les consommateurs contre des incitations financières abusives liées au coût du crédit. L’infraction est caractérisée dès lors qu’un professionnel lie sa rémunération directement au taux d’intérêt ou aux conditions de financement proposées à l’acheteur, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31943
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.