Natinf 31943
Contravention de 5ème classePerception par un vendeur d'une remuneration en fonction du taux de credit contracte par l'acheteur
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Description et éléments constitutifs
La perception par un vendeur d'une rémunération basée sur le taux de crédit contracté par l'acheteur est une contravention de 5ème classe, prévue par les articles R.341-25 et L.314-23 al.3 du Code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 31943
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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