Natinf 31949
Fourniture a titre onereux a l'emprunteur de credit immobilier d'explications adequates pour determiner si le contrat propose est adapte a ses besoins et a sa situation financiere
Que signifie le Natinf 31949 ?
Le Natinf 31949 correspond au délit prévu par l’article L.341-24 du Code de la consommation, visant la fourniture à titre onéreux d’explications inadéquates par un prêteur à l’emprunteur d’un crédit immobilier. Il réprime l’absence d’évaluation suffisante de l’adéquation du contrat proposé aux besoins et à la situation financière de l’emprunteur, sans que celui-ci dispose des informations nécessaires pour en apprécier la portée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31949 sanctionne un délit spécifique en matière de crédit immobilier, défini à l’article L.341-24 du Code de la consommation. Il s’applique lorsque le prêteur, dans le cadre d’une offre de crédit à titre onéreux, omet de fournir à l’emprunteur des explications adaptées lui permettant de déterminer si le contrat proposé correspond à ses besoins et à sa capacité financière. Les articles L.313-11 et L.313-1 du même code encadrent par ailleurs les obligations d’information et de conseil pesant sur les professionnels du crédit, soulignant l’importance d’une transparence effective dans la relation précontractuelle. Ce délit vise à protéger l’emprunteur contre les engagements mal éclairés, en garantissant que les informations transmises soient claires, personnalisées et suffisantes pour une prise de décision éclairée.
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