Natinf 31651
Incitation a l'emploi de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale
Que signifie le Natinf 31651 ?
Le Natinf 31651 correspond au délit d'incitation à l'emploi de produit, objet ou appareil destiné à falsifier des denrées alimentaires ou boissons destinées à l'alimentation humaine ou animale, prévu par les articles L.451-1-1 et L.413-1 3° du Code de la consommation. Il vise toute personne encourageant ou facilitant l'usage de moyens de falsification, indépendamment de l'utilisation effective de ceux-ci.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31651 réprime l'incitation à l'utilisation de produits, objets ou appareils conçus pour falsifier des aliments ou boissons destinés à la consommation humaine ou animale. Cette infraction, prévue aux articles L.451-1-1 et L.413-1 3° du Code de la consommation, sanctionne non pas la falsification elle-même, mais le fait d'encourager, de promouvoir ou de faciliter l'emploi de tels moyens. Elle s'inscrit dans le cadre plus large de la protection de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de la lutte contre les fraudes. L'élément matériel repose sur tout acte d'incitation, qu'il soit direct ou indirect, tandis que l'élément intentionnel suppose la connaissance du caractère falsificateur des produits ou appareils concernés. Les articles L.451-5 et L.451-6 du même code précisent les modalités de répression de ce délit.
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