Natinf 31942
Remuneration d'un vendeur en fonction du type de credit contracte par l'acheteur
Que signifie le Natinf 31942 ?
Le Natinf 31942 désigne Contravention de 5ᵉ classe en France pour rémunération illégale d'un vendeur basée sur le type de crédit souscrit par l'acheteur. Sanctionnée par une amende prévue par le Code de la consommation (art. R.341-24), sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31942 désigne Contravention de 5ᵉ classe en France pour rémunération illégale d'un vendeur basée sur le type de crédit souscrit par l'acheteur. Sanctionnée par une amende prévue par le Code de la consommation (art. R.341-24), sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31942
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.