Natinf 31942
Remuneration d'un vendeur en fonction du type de credit contracte par l'acheteur
Que signifie le Natinf 31942 ?
Le Natinf 31942 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la rémunération d'un vendeur calculée en fonction du type de crédit souscrit par l'acheteur, pratique interdite par l'article R. 341-24 du Code de la consommation. Ce texte vise à encadrer les incitations commerciales liées au financement d'un achat.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31942 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe prévue par l'article R. 341-24 du Code de la consommation, qui interdit aux professionnels de moduler la rémunération d'un vendeur en fonction du type de crédit contracté par l'acheteur. Cette infraction, également encadrée par l'article L. 314-23 alinéa 3 du même code, vise à prévenir les pratiques commerciales susceptibles d'influencer indûment le choix de financement du consommateur. Elle s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des emprunteurs contre les incitations abusives, sans pour autant prévoir de peine d'emprisonnement ou de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31942
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.