Natinf 31815
Recidive de realisation d'une prestation de service malgre une mesure de suspension administrative

Informations clés

Description

Le Natinf 31815 correspond à la récidive de réalisation d'une prestation de service en dépit d'une suspension administrative, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de la consommation. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R.532-1 1°, L.521-25 et L.521-17, vise à faire respecter les mesures de suspension prononcées par les autorités compétentes, souvent dans le cadre de manquements graves aux règles de sécurité, d'hygiène ou de protection des consommateurs. L'élément constitutif essentiel réside dans la persistance de l'activité professionnelle malgré l'interdiction préalable, ce qui aggrave la responsabilité du contrevenant. Les articles R.532-1 alinéa 6 et R.532-2 précisent les modalités de répression de cette contravention, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.

Montant des contraventions