Natinf 31919
DélitInexecution dans les delais d'une injonction de mise en conformite de produits
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Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le délit d'inexécution dans les délais d'une injonction de mise en conformité de produits, prévu par le Code de la consommation (ART.L.532-2, ART.L.521-1), sanctionne le non-respect des obligations de sécurité ou de conformité des produits. Cette infraction expose à des amendes sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 31919
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.