Natinf 31919
Inexecution dans les delais d'une injonction de mise en conformite de produits
Que signifie le Natinf 31919 ?
Le Natinf 31919 correspond au délit d'inexécution dans les délais d'une injonction de mise en conformité de produits, prévu par les articles L.532-2, L.521-1 et L.511-15 du Code de la consommation. Il vise le défaut de respect, par un professionnel, d'une mesure administrative imposant la correction de non-conformités ou de risques liés à des produits.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31919 réprime l'inexécution dans les délais d'une injonction de mise en conformité de produits, infraction délictuelle prévue par le Code de la consommation. Cette disposition, encadrée notamment par les articles L.532-2, L.521-1 et L.511-15, s'applique lorsqu'un professionnel omet de se conformer à une décision administrative lui enjoignant de corriger des défauts de sécurité, de conformité ou d'information relatifs à des produits mis sur le marché. L'infraction suppose une injonction préalable, un délai imparti et une absence de régularisation dans les temps prescrits, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. Elle s'inscrit dans le cadre plus large des obligations de vigilance et de responsabilité pesant sur les acteurs économiques en matière de protection des consommateurs.
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