Natinf 31703
Production, distribution de viande porcine, ovine, caprine ou de volaille sans systeme d'identification et d'enregistrement permettant d'assurer la tracabilite de la viande

Informations clés

Description

Le Natinf 31703 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à la production ou à la distribution de viande porcine, ovine, caprine ou de volaille sans système d’identification et d’enregistrement garantissant sa traçabilité. Cette obligation, encadrée par l’article R. 412-18 5° du Code de la consommation et le règlement UE n°1308/2013 du 13 décembre 2013, vise à assurer la sécurité sanitaire et la transparence des filières alimentaires. Les professionnels concernés, qu’ils soient producteurs, transformateurs ou distributeurs, doivent mettre en place des dispositifs permettant de retracer l’origine, les mouvements et les transformations des produits carnés. L’infraction est constituée dès lors que ces exigences ne sont pas respectées, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou un risque avéré. Elle est sanctionnée conformément à l’article R. 451-1 du Code de la consommation, qui prévoit une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions