Natinf 31947

Délit

Fourniture a titre onereux des informations generales sur les contrats de credits immobiliers

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
30 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Le fait pour un prêteur ou un intermédiaire de crédit de ne pas respecter l'obligation de gratuité des informations sur les contrats de crédit est puni d'une amende de 30 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 31947
- - - 30000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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