Natinf 31647
Collecte d'information contenue dans le fichier national des incidents de paiement par une personne autre qu'un etablissement de credit ou societe de financement
Que signifie le Natinf 31647 ?
Le Natinf 31647 correspond au délit de collecte d'informations contenues dans le fichier national des incidents de paiement par une personne non habilitée, c'est-à-dire autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement. Prévu par les articles L.762-2, L.752-1 et L.751-1 du Code de la consommation, il vise à protéger l'accès restreint à ces données sensibles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31647 réprime la collecte illicite d'informations issues du fichier national des incidents de paiement, un fichier réservé aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. Ce délit, prévu par les articles L.762-2, L.752-1 et L.751-1 du Code de la consommation, sanctionne toute personne non autorisée qui accède ou extrait des données de ce fichier, en violation des règles strictes de confidentialité et de protection des informations financières. L'article L.762-2 du même code, ainsi que les articles 226-18 et 131-30 du Code pénal, encadrent cette infraction, soulignant son caractère délictuel et les risques liés à l'exploitation frauduleuse de données protégées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.