Natinf 31636
Non remise a l'emprunteur de credit immobilier d'une recommandation personnalisee conforme lors de la fourniture d'un service de conseil
Que signifie le Natinf 31636 ?
Le Natinf 31636 correspond au délit de non-remise à l'emprunteur d'une recommandation personnalisée conforme lors de la fourniture d'un service de conseil en crédit immobilier, prévu par les articles L.341-29 et L.313-13 du Code de la consommation. Il vise spécifiquement les professionnels tenus de délivrer ce document avant la conclusion du contrat, garantissant une information adaptée aux besoins de l'emprunteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31636 réprime le manquement des professionnels du crédit immobilier à leur obligation de remettre une recommandation personnalisée conforme à l'emprunteur, dans le cadre d'un service de conseil. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.341-29 et L.313-13 du Code de la consommation, qui imposent la fourniture d'un document écrit, clair et adapté à la situation de l'emprunteur avant toute conclusion de contrat. L'article L.313-1 du même code précise par ailleurs les exigences relatives à l'information précontractuelle, tandis que l'article L.341-33 alinéa 1 prévoit les sanctions applicables. Ce dispositif vise à protéger l'emprunteur en assurant une transparence et une adéquation du conseil fourni avec ses besoins et sa capacité financière.
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