Natinf 31644
Diffusion d'une publicite pour un intermediaire de credit sans indication apparente de l'etendue de ses pouvoirs
Que signifie le Natinf 31644 ?
Le Natinf 31644 vise un délit prévu par le Code de la consommation, réprimant la diffusion d'une publicité pour un intermédiaire en crédit sans indication apparente et claire de l'étendue de ses pouvoirs. Cette infraction, encadrée notamment par l'article L.342-3, concerne toute personne diffusant ou faisant diffuser une telle publicité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31644 correspond à un délit défini par le Code de la consommation, plus précisément aux articles L.342-3 et suivants, qui sanctionne la diffusion d'une publicité pour un intermédiaire en crédit lorsque celle-ci omet de mentionner de manière apparente l'étendue des pouvoirs de cet intermédiaire. Cette infraction s'inscrit dans le cadre de la protection des consommateurs, garantissant une information transparente sur les capacités d'un intermédiaire à engager un prêteur ou à conclure un contrat de crédit. Les articles L.311-1 5°, L.321-1, L.322-3 et L.342-6 du même code encadrent également cette obligation, soulignant l'importance d'une communication claire pour éviter toute confusion ou tromperie. L'infraction est constituée dès lors que la publicité, quel que soit son support, ne permet pas au consommateur d'identifier immédiatement les limites ou les prérogatives de l'intermédiaire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter