Natinf 31649
Incitation a l'emploi de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale et nuisibles a la sante
Que signifie le Natinf 31649 ?
Le Natinf 31649 correspond à un délit prévu par les articles L.451-2 1° et L.413-1 3° du Code de la consommation, visant l'incitation à l'emploi de produits, objets ou appareils destinés à falsifier des denrées alimentaires ou boissons pour l'alimentation humaine ou animale, lorsque ces moyens sont susceptibles de nuire à la santé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31649 réprime l'incitation à utiliser des produits, objets ou appareils conçus pour falsifier des aliments ou boissons destinés à la consommation humaine ou animale, dès lors que ces moyens présentent un danger pour la santé. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.451-2 1° et L.413-1 3° du Code de la consommation, qui en définissent les éléments constitutifs. Elle sanctionne non pas la falsification elle-même, mais le fait de pousser autrui à recourir à des procédés ou outils falsificateurs, dans un contexte où la sécurité sanitaire est compromise. Les articles L.451-2, L.451-5, L.451-6 et L.451-7 du même code, ainsi que l'article 131-30 du Code pénal, précisent le régime répressif applicable.
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