Natinf 31603
Perception de versement pour un contrat d'utilisation d'un bien a temps partage avant expiration du delai de retractation
Que signifie le Natinf 31603 ?
Le Natinf 31603 correspond à un délit prévu par les articles L.242-29 et suivants du Code de la consommation, réprimant la perception de tout versement par un professionnel dans le cadre d'un contrat d'utilisation d'un bien à temps partagé avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours accordé au consommateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31603 vise le délit de perception prématurée de fonds dans le cadre d'un contrat de timeshare ou d'utilisation d'un bien à temps partagé. Selon les articles L.224-69 et suivants du Code de la consommation, tout professionnel qui perçoit un versement, quelle qu'en soit la forme, avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours dont dispose le consommateur commet une infraction. Ce dispositif, encadré par les articles L.242-29 à L.242-31 du même code, protège le consommateur en lui garantissant un délai de réflexion sans pression financière. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent la conclusion d'un contrat relevant du champ d'application des articles précités et la perception effective d'un paiement avant la fin du délai légal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.