Natinf 31605
Perception de versement pour un contrat de revente avant expiration du delai de retractation
Que signifie le Natinf 31605 ?
Le Natinf 31605 vise le délit de perception d’un versement dans le cadre d’un contrat de revente avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation. Il concerne les professionnels qui exigent ou reçoivent un paiement alors que le consommateur dispose encore de ce délai légal pour se rétracter, sans distinction sur la nature du contrat ou le montant perçu.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31605 réprime un délit prévu par les articles L. 242-29 et suivants du Code de la consommation, consistant pour un professionnel à percevoir un versement au titre d’un contrat de revente avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours dont bénéficie le consommateur. Ce délai, encadré par les articles L. 224-69 à L. 224-81 du même code, vise à protéger l’acheteur en lui permettant de revenir sur son engagement sans justification ni pénalité. L’infraction est caractérisée dès lors qu’un paiement, quel qu’en soit le montant, est exigé ou encaissé pendant cette période, indépendamment de l’exécution ultérieure du contrat. Les articles L. 242-31 alinéas 1 et 2 précisent les sanctions applicables, sans préjudice des autres dispositions du Code de la consommation.
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