Natinf 31613
Exposition, mise en vente de produit marque de nom faux ou altere
Que signifie le Natinf 31613 ?
Le Natinf 31613 vise le délit d'exposition ou de mise en vente de produits portant une marque fausse ou altérée, prévu par les articles L.451-10 et L.413-5 du Code de la consommation. Il réprime la commercialisation de marchandises contrefaisantes ou modifiées de manière à induire en erreur sur leur origine ou leur authenticité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31613 correspond à l'infraction d'exposition ou de mise en vente de produits marqués d'un nom ou d'une marque falsifiée, constitutive d'un délit au sens du Code de la consommation. Cette infraction, encadrée par les articles L.451-10 et L.413-5, sanctionne la présentation ou la commercialisation de marchandises dont la marque a été contrefaite, imitée ou altérée, portant ainsi atteinte aux droits des titulaires de marques et à la loyauté des transactions. Les éléments constitutifs incluent l'acte matériel d'exposition ou de vente, ainsi que l'élément intentionnel, à savoir la connaissance par l'auteur du caractère faux ou altéré de la marque apposée sur le produit. Les sanctions applicables sont précisées aux articles L.451-15 et L.451-16 du même code.
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