Natinf 31620
Utilisation frauduleuse d'une appellation d'origine protegee

Informations clés

Description

Le Natinf 31620 réprime l'utilisation frauduleuse d'une appellation d'origine protégée (AOP), une infraction délictuelle encadrée par les articles L.453-5 et suivants du Code de la consommation, ainsi que par les articles L.641-10 et L.671-5 du Code rural. Cette infraction consiste à employer, sans droit, une dénomination géographique réservée à des produits bénéficiant d'une reconnaissance officielle, comme les vins, fromages ou autres denrées agricoles, dans le but de tromper le consommateur sur leur origine ou leur qualité. Les textes visent à protéger à la fois les producteurs détenteurs de l'AOP, dont les efforts de production et de savoir-faire sont strictement réglementés, et les consommateurs, qui doivent pouvoir se fier à l'authenticité des produits labellisés. L'élément matériel de l'infraction peut résider dans l'apposition de l'AOP sur un produit non conforme, sa mention dans des documents commerciaux ou publicitaires, ou toute autre utilisation susceptible d'induire en erreur. L'intention frauduleuse, caractérisée par la connaissance du caractère protégé de l'appellation et la volonté de s'en prévaloir indûment, constitue un élément moral essentiel.