Natinf 30786
Tromperie sur une prestation de service commise en bande organisee
Que signifie le Natinf 30786 ?
Le Natinf 30786 vise le délit de tromperie sur une prestation de service commise en bande organisée, prévu par les articles L.454-3 2°, L.441-1 du Code de la consommation et 132-71 du Code pénal. Il réprime l'acte de tromper un contractant sur la nature, les qualités substantielles ou l'aptitude à l'usage de la prestation, aggravé par l'organisation en bande.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30786 correspond au délit de tromperie sur une prestation de service commise en bande organisée, une infraction prévue et réprimée par les articles L.454-3 2°, L.441-1 du Code de la consommation et l'article 132-71 du Code pénal. Cette qualification pénale sanctionne le fait de tromper ou tenter de tromper un contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, sur la nature, les qualités substantielles, la composition ou l'aptitude à l'usage de la prestation fournie. L'élément aggravant réside dans la commission de l'infraction en bande organisée, définie par l'article 132-71 du Code pénal comme tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions. Les peines encourues, précisées aux articles L.454-3 et suivants du Code de la consommation, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, renforcées par la circonstance aggravante.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.