Natinf 31015
Fourniture non autorisee a titre gratuit de preparation pour nourrisson, echantillon ou cadeau promotionnel

Informations clés

Description

Le Natinf 31015 sanctionne la distribution gratuite non autorisée de préparations pour nourrissons, d’échantillons ou de cadeaux promotionnels, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles L.122-12 et L.122-15 du Code de la consommation, ainsi que par le décret n°98-688 du 30 juillet 1998, cette infraction encadre strictement les pratiques commerciales liées aux produits destinés aux nourrissons. L’article 5 du décret précité interdit expressément la fourniture gratuite de ces produits, sauf exceptions réglementaires, afin de protéger les consommateurs et d’éviter des pratiques promotionnelles jugées trompeuses ou incitatives. La violation de cette interdiction expose le contrevenant à une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points.

Montant des contraventions