Natinf 30610
Mise sur le marche d'arome alimentaire non conforme
Que signifie le Natinf 30610 ?
Le Natinf 30610 désigne la mise sur le marché d'arôme alimentaire non conforme est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.412-22 4° C.CONSOMMAT., ART.5, ART.2 §1, ART.3 REGLT.CE DU 16/12/2008 et réprimée par l'ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30610 désigne la mise sur le marché d'arôme alimentaire non conforme est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.412-22 4° C.CONSOMMAT., ART.5, ART.2 §1, ART.3 REGLT.CE DU 16/12/2008 et réprimée par l'ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30610
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.