Natinf 30610
Mise sur le marche d'arome alimentaire non conforme
Que signifie le Natinf 30610 ?
Le Natinf 30610 vise la mise sur le marché d'un arôme alimentaire non conforme aux exigences réglementaires, constituant une contravention de 5e classe. L'infraction, prévue par les articles R. 412-22 4° du code de la consommation et le règlement CE du 16 décembre 2008, concerne les produits ne respectant pas les critères de composition, d'étiquetage ou de sécurité définis par la réglementation européenne et nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30610 correspond à la mise sur le marché d'un arôme alimentaire non conforme, une contravention de 5e classe réprimée par l'article R. 451-1 alinéa 1 du code de la consommation. Cette infraction sanctionne le non-respect des dispositions prévues par l'article R. 412-22 4° du même code et le règlement CE n°1334/2008 du 16 décembre 2008, qui encadrent notamment la composition, l'étiquetage et les conditions de sécurité des arômes destinés à l'alimentation humaine. Les éléments constitutifs incluent la commercialisation d'un produit ne répondant pas aux normes techniques ou administratives imposées, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. Les professionnels du secteur, fabricants, importateurs ou distributeurs, sont directement concernés par cette réglementation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30610
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.