Natinf 30759
Mise sur le marche d'un produit non conforme aux exigences de securite sans informer l'autorite administrative des actions engagees pour prevenir les risques pour les consommateurs
Que signifie le Natinf 30759 ?
Le Natinf 30759 vise une contravention de 5ème classe correspondant à la mise sur le marché d’un produit non conforme aux exigences de sécurité sans informer l’autorité administrative des mesures prises pour prévenir les risques pour les consommateurs. L’infraction, prévue par les articles R.452-2 1° et L.423-3 du code de la consommation, réprime l’omission de signalement des actions engagées par le professionnel responsable de la commercialisation.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30759 réprime une contravention de 5ème classe relative à la commercialisation d’un produit ne respectant pas les exigences légales de sécurité, sans que le professionnel n’ait informé l’autorité administrative des actions mises en œuvre pour écarter les dangers pour les consommateurs. Cette infraction, encadrée par les articles R.452-2 1° et L.423-3 du code de la consommation, ainsi que par l’arrêté ministériel du 9 septembre 2004, sanctionne spécifiquement l’absence de transparence sur les mesures préventives, élément essentiel pour permettre aux autorités de contrôler les risques et protéger la santé publique. Elle s’applique aux acteurs économiques responsables de la mise sur le marché, tenus d’assurer la conformité des produits et de signaler toute défaillance susceptible d’exposer les utilisateurs à un danger.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.