Natinf 30759
Contravention de 5ème classeMise sur le marche d'un produit non conforme aux exigences de securite sans informer l'autorite administrative des actions engagees pour prevenir les risques pour les consommateurs
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La mise sur le marché d'un produit non conforme aux exigences de sécurité sans informer l'autorité administrative des actions engagées pour prévenir les risques pour les consommateurs est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.452-2 1°, ART.L.423-3 C.CONSOMMAT. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 09/09/2004 et réprimée par l'article ART.R.452-2 AL.1 C.CONSOMMAT.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 30759
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.