Natinf 30854
Vente a distance de services financiers sans communication dans les delais, sur un support durable, des conditions contractuelles et informations obligatoires
Que signifie le Natinf 30854 ?
Le Natinf 30854 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la vente à distance de services financiers sans communication, dans les délais et sur un support durable, des conditions contractuelles et informations obligatoires prévues par le Code de la consommation, notamment aux articles L. 222-5, L. 222-6 et R. 242-2.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30854 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement à l’obligation de transmettre, dans les délais et sur un support durable, les informations contractuelles et précontractuelles obligatoires lors de la vente à distance de services financiers. Cette infraction, encadrée par les articles L. 222-5, L. 222-6 et R. 242-2 du Code de la consommation, impose aux professionnels de fournir aux consommateurs des éléments essentiels tels que les caractéristiques du service, les modalités de rétractation ou encore les frais applicables. L’absence de communication de ces informations, ou leur transmission tardive, expose le prestataire à des sanctions pénales, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité civile ou en nullité du contrat.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30854
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.