Natinf 31036 - Commercialisation de vin sous une appellation d'origine protegee ou une indication geographique protegee sans respect du cahier des charges

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La commercialisation de vin sous une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée sans respecter le cahier des charges est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.412-21 6° C.CONSOMMAT. et ART.103 REGLT.UE 17/12/2013, et réprimée par l'article ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 31036	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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26/10/2025 à 23:35

Champ modifié

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Ancienne valeur

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La commercialisation de vin sous une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée sans respecter le cahier des charges est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.412-21 6° C.CONSOMMAT. et ART.103 REGLT.UE 17/12/2013, et réprimée par l'article ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.