Natinf 31036
Commercialisation de vin sous une appellation d'origine protegee ou une indication geographique protegee sans respect du cahier des charges
Que signifie le Natinf 31036 ?
Le Natinf 31036 désigne la commercialisation de vin sous une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée sans respecter le cahier des charges est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.412-21 6° C.CONSOMMAT. et ART.103 REGLT.UE 17/12/2013, et réprimée par l'article ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31036 désigne la commercialisation de vin sous une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée sans respecter le cahier des charges est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.412-21 6° C.CONSOMMAT. et ART.103 REGLT.UE 17/12/2013, et réprimée par l'article ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31036
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.