Natinf 31036

Contravention de 5ème classe

Commercialisation de vin sous une appellation d'origine protegee ou une indication geographique protegee sans respect du cahier des charges

Nature

Contravention de 5ème classe

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Amende encourue

Peine encourue

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Commercialiser du vin sous une appellation protégée sans respecter le cahier des charges constitue une contravention de 5ème classe.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 31036	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025