Natinf 30734
Obtention, par personne morale, d'un paiement ou d'une contrepartie avant la fin d'un delai de 7 jours a compter de la conclusion du contrat hors etablissement
Que signifie le Natinf 30734 ?
Le Natinf 30734 correspond à un délit prévu par le Code de la consommation, visant l’obtention par une personne morale d’un paiement ou d’une contrepartie avant l’expiration d’un délai de sept jours suivant la conclusion d’un contrat hors établissement. Cette infraction, encadrée par les articles L.242-7 et L.242-8 du Code de la consommation, sanctionne le non-respect du droit de rétractation du consommateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30734 réprime un délit spécifique au droit de la consommation, consistant pour une personne morale à exiger ou percevoir un paiement ou une contrepartie avant l’écoulement d’un délai de sept jours à compter de la conclusion d’un contrat hors établissement. Ce délai, prévu par l’article L.221-10 du Code de la consommation, vise à protéger le consommateur en lui accordant un droit de rétractation sans justification ni pénalité. L’infraction est constituée dès lors que le professionnel, agissant en tant que personne morale, méconnaît cette obligation légale, comme le précisent les articles L.242-7 et L.242-8 du même code. Les sanctions encourues, définies aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, peuvent inclure des amendes ainsi que des peines complémentaires applicables aux personnes morales, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou la dissolution.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.