Natinf 30934
Non conservation par un producteur d'oeufs des registres permettant le controle des normes de commercialisation
Que signifie le Natinf 30934 ?
Le Natinf 30934 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant l'absence de conservation, par un producteur d'œufs, des registres permettant le contrôle des normes de commercialisation. Cette infraction, prévue par l'article R. 412-27 3° du code de la consommation et le règlement exécutif UE 2023/1784, concerne spécifiquement l'obligation de traçabilité imposée aux professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30934 correspond à la contravention de cinquième classe sanctionnant le défaut de conservation des registres de contrôle des normes de commercialisation des œufs par un producteur. Cette obligation, encadrée par l'article R. 412-27 3° du code de la consommation et le règlement exécutif (UE) 2023/1784 du 17 août 2023, vise à garantir la traçabilité et le respect des normes sanitaires et commerciales applicables aux œufs mis sur le marché. Les producteurs doivent conserver ces documents pour permettre aux autorités compétentes de vérifier le respect des règles relatives à la classification, au marquage ou encore aux conditions de production. L'infraction est réprimée par l'article R. 451-1 du code de la consommation, sans préjudice d'éventuelles sanctions complémentaires en cas de manquement répété ou de préjudice avéré.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30934
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.