Natinf 30934

Contravention de 5ème classe

Non conservation par un producteur d'oeufs des registres permettant le controle des normes de commercialisation

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Le fait de ne pas conserver les registres permettant le contrôle des normes de commercialisation des œufs est une contravention de 5ème classe.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 30934	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025