Natinf 30855 - Non remboursement dans les delais d'un consommateur ayant exerce son droit de retractation dans le cadre d'une vente a distance de services financiers

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le non remboursement dans les délais d'un consommateur ayant exercé son droit de rétractation dans le cadre d'une vente à distance de services financiers est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles ART.R.242-3, ART.L.222-15 AL.1 et ART.L.222-2 du Code de la consommation.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 30855	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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26/10/2025 à 21:53

Champ modifié

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Le non remboursement dans les délais d'un consommateur ayant exercé son droit de rétractation dans le cadre d'une vente à distance de services financiers est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles ART.R.242-3, ART.L.222-15 AL.1 et ART.L.222-2 du Code de la consommation.