Natinf 31013
Diffusion d'une publicite en faveur de preparation pour nourrisson dans un support autre que la presse ecrite destinee aux professionnels de sante
Que signifie le Natinf 31013 ?
Le Natinf 31013 désigne la diffusion de publicité pour des préparations pour nourrissons dans des supports non destinés aux professionnels de santé est une contravention de 5ème classe, réprimée par l'article 5 du décret 98-688 du 30/07/1998 et les articles L.122-13 et L.122-12 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31013 désigne la diffusion de publicité pour des préparations pour nourrissons dans des supports non destinés aux professionnels de santé est une contravention de 5ème classe, réprimée par l'article 5 du décret 98-688 du 30/07/1998 et les articles L.122-13 et L.122-12 du Code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31013
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.