Natinf 30612
Commercialisation d'arome alimentaire non destine a la vente au consommateur final sans les mentions obligatoires sur son etiquetage
Que signifie le Natinf 30612 ?
Le Natinf 30612 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la commercialisation d’arômes alimentaires non destinés au consommateur final lorsque leur étiquetage omet les mentions obligatoires prévues par le règlement (CE) n°1334/2008 et le Code de la consommation, notamment les articles R. 412-22 et R. 451-1. L’infraction concerne les professionnels mettant ces produits sur le marché sans respecter les exigences d’information.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30612 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la mise en vente d’arômes alimentaires non destinés au consommateur final sans les mentions obligatoires sur leur étiquetage. Cette infraction, prévue par l’article R. 412-22 4° du Code de la consommation et réprimée par l’article R. 451-1 du même code, s’applique aux opérateurs économiques qui commercialisent ces produits sans respecter les dispositions du règlement (CE) n°1334/2008, notamment ses articles 14 à 16 relatifs à l’étiquetage. Les mentions concernent des informations essentielles telles que la dénomination du produit, la liste des ingrédients ou encore les conditions de conservation, garantissant une traçabilité et une sécurité pour les utilisateurs professionnels. Cette réglementation vise à encadrer la circulation des arômes dans la chaîne alimentaire, hors circuit de vente directe au consommateur final.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30612
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.