Natinf 30933
Non conservation par un collecteur d'oeufs des registres permettant le controle des normes de commercialisation
Que signifie le Natinf 30933 ?
Le Natinf 30933 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour un collecteur d’œufs à ne pas conserver les registres permettant le contrôle des normes de commercialisation, comme l’exigent l’article R. 412-27 3° du code de la consommation et le règlement d’exécution UE du 17 août 2023. L’infraction réprime l’absence de traçabilité documentaire imposée aux professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30933 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de conservation, par un collecteur d’œufs, des registres nécessaires au contrôle des normes de commercialisation. Cette obligation, prévue à l’article R. 412-27 3° du code de la consommation et précisée par le règlement d’exécution (UE) 2023/1708 du 17 août 2023, impose aux professionnels de tenir à disposition des autorités compétentes les documents attestant du respect des règles sanitaires, de traçabilité et de qualité applicables aux œufs commercialisés. L’infraction, sanctionnée par l’article R. 451-1 du code de la consommation, vise à garantir la transparence et la sécurité des circuits de distribution, sans préjudice des éventuelles mesures complémentaires en cas de manquement avéré aux normes en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30933
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.